Article (sans numéro) JORFARTI000002338639
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-642 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1990
Publié le22 juillet 1990
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA8920019D
IdentifiantJORFTEXT000000167897
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps;
Vu le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie, modifié par les décrets no 72-1081 du 30 novembre 1972 et no 79-1222 du 28 décembre 1979;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 5 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559565
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 7 juin 1971 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
<<Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001173882
Art. 2. - L'article 2 du décret du 7 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les adjoints de chancellerie sont appelés à accomplir des tâches d'exécution qui, à l'étranger, peuvent comporter des fonctions de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de secrétaire sténodactylographe.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002338640
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-453 du 7 juin 1971 · modifie