Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1998.
L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, N. JACHIET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.