Article (sans numéro) JORFARTI000002133655
Liste des représentants élus des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, participants aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 (arrêté du 28 avril 1993):
Mme Chaubon (Henriette), premier substitut à la direction des services judiciaires. M. Croissant (Gilles), substitut à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. M. Alt (Eric), substitut à la direction des affaires civiles et du sceau.