Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Article (sans numéro) JORFARTI000000973145

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:

1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.

2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante:

<< Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins,

renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. >> 3o Le II est complété par l'alinéa suivant:

<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001167028

Art. 2. - L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé:

<< 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001697225

Art. 3. - L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit:

1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.

2o Le II est complété par l'alinéa suivant:

<< Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001118651

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.