Article (sans numéro) JORFARTI000001175023
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 août 1990
Publié le15 août 1990
PublicationJORF n°188 du 15 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010047A
IdentifiantJORFTEXT000000168536
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001945806
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 41500000F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175024
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application