Arrêté du 12 octobre 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de commissaires de police

Article (sans numéro) JORFARTI000001316729

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001175680

Art. 1er. - Le concours comporte les épreuves suivantes:

Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note de synthèse sur un dossier (durée: trois heures; coefficient 4).

Les candidats admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes:

Une épreuve consistant en une conversation avec le jury sur un thème à caractère général tiré au sort (durée vingt minutes; préparation vingt minutes; coefficient 3).

Une épreuve consistant en un exposé sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale suivi d'une conversation avec le jury portant sur ces mêmes matières (durée: vingt minutes; exposé: cinq minutes; préparation: vingt minutes; coefficient 3).

Article (sans numéro) JORFARTI000001702085

Art. 2. - Le jury du concours comprend au moins sept membres dont:

- un inspecteur général de l'administration, un préfet ou un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, président;

- deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un assure la vice-présidence; - un inspecteur de l'administration;

- un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de police;

- deux fonctionnaires désignés dans les emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale ou commissaires divisionnaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951032

Art. 3. - Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000001563775

Art. 4. - Les dossiers de candidature seront transmis au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 Clermont-Ferrand. La date limite de dépôt étant fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002338847

Art. 5. - Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves dont les dates seront fixées par le ministre de l'intérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371062

Art. 6. - L'épreuve orale d'admission aura lieu uniquement à Paris.

Article (sans numéro) JORFARTI000002141703

Art. 7. - La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371063

Art. 8. - Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis. Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer à l'Ecole nationale supérieure de police dans le cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se produire avant la date fixée pour le début de la scolarité.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986212

Art. 9. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.