Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Article (sans numéro) JORFARTI000001508911

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Werner (François), inspecteur des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.