Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1995
Publié le11 mai 1995
PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9500517A
IdentifiantJORFTEXT000000169138
RéférenceArrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde), JO du 11 mai 1995, NOR EQUA9500517ALégifrance →

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000973268

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde).

Article (sans numéro) JORFARTI000001940750

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après:

Article (sans numéro) JORFARTI000001167473

I. - Partie 1: classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 11' 20'' N, 000o 32' 36'' W, arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le point (44o 49' 37'' N, 000o 43' 13'' W) joignant le point précédent au point: 44o 53' 32'' N, 000o 11' 14'' W - 44o 36' 08'' N, 000o 33' 59'' W, arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le point (44o 49' 37'' N, 000o 43' 13'' W) joignant le point précédent au point: 44o 35' 24'' N, 000o 50' 00'' W 44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W, b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552088

II. - Partie 2: classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E 44o 32' 12'' N, 000o 27' 07'' W, arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (44o 49' 37'' N, 000o 43' 13'' W) joignant le point précédent au point: 44o 31' 00'' N, 000o 50' 00'' W 44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W; b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000000973269

III. - Partie 3

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 00'' E 45o 27' 00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E 44o 57' 49'' N, 000o 17' 30'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W 44o 12' 00'' N, 000o 33' 28'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W 44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 31' 00'' N, 000o 50' 00'' W,arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (44o 49' 37'' N, 000o 43' 13'' W) joignant le point précédent au point: 44o 32' 12'' N, 000o 27' 07'' W 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W; b) Limites verticales: Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres); Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001745536

IV. - Partie 4

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 09' 02'' W 45o 30' 00'' N, 000o 05' 00'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W; b) Limites verticales: Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres); Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000002130773

V. - Partie 5

(à l'exclusion de la S/CTA de Bordeaux lorsqu'elle est active)

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W; b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres): Classe E: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres); Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001357570

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001745537

Art. 4. - L'arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552089

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001697229

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000002327175

Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1995.

J. POYER

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ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000169138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).