Article (sans numéro) JORFARTI000001177515
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens;
Vu l'avis du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 5 avril 1990,
Journal officiel · Décret
Décret n° 90-1256 du 21 décembre 1990 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1991
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le3 janvier 1991
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOREQUT9000687D
IdentifiantJORFTEXT000000169149
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8;
Article (sans numéro) JORFARTI000002144238
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001371039
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes: ...................................................... 69,27 p. 100
...................................................... 11,60 p. 100
...................................................... 6,95 p. 100
...................................................... 6,25 p. 100
...................................................... 2,15 p. 100
...................................................... 1,60 p. 100
...................................................... 1,48 p. 100
...................................................... 0,70 p. 100
Article (sans numéro) JORFARTI000001758011
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · application
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