Article (sans numéro) JORFARTI000001561415
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 1990 attribuant une indemnité spéciale de décentralisation à certains agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 octobre 1990
Publié le17 novembre 1990
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRA9001733A
IdentifiantJORFTEXT000000169294
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Vu les articles R. 832-1 à R. 832-19 du code rural;
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le plan de localisation du ministère de l'agriculture approuvé le 23 juillet 1984 par le comité de décentralisation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951539
Art. 1er. - Les agents mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion de la décentralisation d'Antony à Rennes d'une partie de la division machinisme agricole du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001756827
Art. 2. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, H. DEMANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, J.-P. DUPORT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application