Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 671-15 du code de la santé publique,
Décrète:
Art. 1er. - I. - Il est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un titre III intitulé << Des organes,
tissus, cellules et produits du corps humain >>.
II. - Ce titre III comprend un chapitre Ier intitulé << Des organes >>.
Art. 2. - Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une section V ainsi rédigée:
<< Section V
<< Des transplantations d'organes
<< Art. D. 671-15. - La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L. 671-15 du présent code. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.