Arrêté du 19 septembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 septembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles (Agate) ainsi conçue: >