Article (sans numéro) JORFARTI000002344217
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 1991
Publié le23 février 1991
PublicationJORF n°47 du 23 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9100129A
IdentifiantJORFTEXT000000169755
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Sur proposition du commissaire à la normalisation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001178944
Art. 1er. - Le second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
<<Cependant, les jouets et jouets nautiques importés ou fabriqués sur le territoire national avant le 1er janvier 1990 et conformes aux normes relatives aux jouets figurant dans les rubriques de l'annexe B peuvent être commercialisés jusqu'à la date du 31 décembre 1991, sous réserve de la justification de la date de fabrication ou d'importation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001951113
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'action régionale et de la technologie, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le commissaire à la normalisation, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 février 1990 · modifie