Arrêtés du 21 mars 1991 relatifs à des commissions administratives paritaires (administration centrale)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991, il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et préposés téléphonistes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.