Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment ses articles 44 et 57,
Arrête:
Art. 1er. - Le secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ou le conseiller d'administration scolaire et universitaire chef des services administratifs assure la direction des services de l'inspection académique sous l'autorité directe de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 2. - Ces personnels exercent des responsabilités dans les domaines juridique, administratif et financier, et à ce titre ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services départementaux de l'éducation nationale, notamment lorsqu'il n'y a pas d'inspecteur d'académie adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
être chargés par le recteur de la conduite des services dans le département.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'inspection et de direction, L. BALADIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.