Article (sans numéro) JORFARTI000002145060
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1990 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 en cas de cumul de rémunération
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1990
Publié le1er décembre 1990
PublicationJORF n°279 du 1 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENH9002829A
IdentifiantJORFTEXT000000170302
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls;
Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001564344
Art. 1er. - Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu'ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.
Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre de l'éducation nationale lors de la notification de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001755510
Art. 2. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la recherche et des études doctorales, V. COURTILLOT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 · application