Article (sans numéro) JORFARTI000000988892
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-232 du 28 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de la Guadeloupe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1991
Publié le1er mars 1991
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1991
NORDOMP9100010D
IdentifiantJORFTEXT000000170965
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en cantons;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général du département de la Guadeloupe prise au cours de sa séance du 21 décembre 1990;
Vu le plan des lieux (1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567258
Art. 1er. - En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise. Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
- canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I. Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177828
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC