Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 septembre 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001743255
Art. 1er. - Les personnels de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique, compte tenu des particularités de leur régime de travail dues à l'organisation spécifique de leur service, peuvent bénéficier d'une modulation de leurs horaires hebdomadaires de service sur l'année dans les limites maximales suivantes :
- quarante-six heures de service hebdomadaire ;
- trente-deux heures de service hebdomadaire.
Les semaines prises au titre des congés annuels sont réputées correspondre à une durée de trente-neuf heures de service.
Le volume horaire annuel des obligations de service des personnels concernés est de 1 833 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359832
Art. 2. - L'application des dispositions précitées ne peut avoir pour conséquence d'empêcher un agent de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509786
Art. 3. - L'aménagement des horaires fera l'objet d'un tableau prévisionnel annuel établi par le chef du service.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329311
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1