Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 7 (5o) ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, no 94-4-2 du 1er décembre 1994 et no 95-3-11 du 4 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 4 mai 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est fixé pour l'année 1995 à 12 568 000 F.
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1996.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, G. Defrance Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. Laboureix
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.