Article (sans numéro) JORFARTI000001895200
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1991
NatureDécret
Signé le12 mars 1991
Publié le14 mars 1991
PublicationJORF n°63 du 14 mars 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMG9170107D
IdentifiantJORFTEXT000000171695
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339415
Art. 1er. - Les articles 15 et 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 15 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
<<La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.>> II. - Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art. 17. - L'épreuve de sélection comporte:
Article (sans numéro) JORFARTI000001565091
<<Admissibilité
<<Une composition en quatre heures sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122562
<<Admission
<<Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant pour point de départ un dossier composé par le candidat sur ses activités professionnelles. <<La composition est anonyme. Elle est notée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury. <<A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001180696
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°90-8 du 2 janvier 1990 · application
Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-50 · abroge
Aller plus loin
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