Article (sans numéro) JORFARTI000002298730
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le24 juin 1991
Publié le4 juillet 1991
PublicationJORF n°154 du 4 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSC9120501A
IdentifiantJORFTEXT000000172006
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat, modifiée;
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 3 (5o),
Article (sans numéro) JORFARTI000001954152
Art. 1er. - Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire:
- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- le diplôme d'un institut d'études politiques;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris;
- les maîtrises de sciences de gestion;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
économiques et de gestion;
- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565418
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.