Article (sans numéro) JORFARTI000002345809
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le12 juin 1991
PublicationJORF n°135 du 12 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTE9100235A
IdentifiantJORFTEXT000000172756
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373083
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567403
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001894198
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août à décembre 1990
Arrondissement de Gex
Canton de Collonges: Commune de Pougny.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue des 12 et 13 octobre 1990
Arrondissement d'Arles
Canton de Châteaurenard: Commune de Châteaurenard-de-Provence.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus en août et septembre 1990
Arrondissement d'Angoulême
Canton de Villebois-Lavalette: Commune de Dignac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août 1989 à septembre 1990
Arrondissement d'Angoulême
Canton d'Angoulême: Commune d'Angoulême (quartier de Basseau).
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application