Article (sans numéro) JORFARTI000001375461
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1991
Publié le28 août 1991
PublicationJORF n°200 du 28 août 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVP9161232A
IdentifiantJORFTEXT000000172886
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568593
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, à l'exclusion du contrôle des installations propres d'Electricité de France, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375462
Art. 2. - L'agrément du laboratoire dont le nom suit est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté:
E.D.F. (direction de la production et du transport, service de la production thermique, G.R.P.T. Normandie, organisation régionale d'intervention), quai de Danemark, Dieppedalle-Croisset, 76380 Canteleu.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954519
Art. 3. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · application