Article (sans numéro) JORFARTI000002146781
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1991
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDG9100648A
IdentifiantJORFTEXT000000172957
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur, modifié par le décret no 86-275 du 24 février 1986;
Vu la convention, conclue le 17 octobre 1986 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, relative aux retraites anticipées des agents titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle;
Vu l'avenant no 5 du 18 février 1991, conclu entre l'Association nationale pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention du 17 octobre 1986 susvisée,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955407
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316209
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146782
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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