Article (sans numéro) JORFARTI000002348350
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1991 fixant le barème de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour leur contribution à l'établissement des listes électorales consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1991
Publié le11 octobre 1991
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDZ9100813A
IdentifiantJORFTEXT000000172991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, notamment son article 18,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569301
Art. 1er. - Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990869
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · application
Aller plus loin
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