Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001166704
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété et modifié comme suit :
I. - Première phrase, supprimer les mots : << Pour la première année d'application de la loi susvisée >>.
II. - Remplacer le 1 par les dispositions suivantes :
<< Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15 000 F.
<< Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié par le nombre d'établissements faisant partie du groupement. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002132445
Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
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