Arrêté du 19 août 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 3 des statuts de la société anonyme Sofinfra ainsi conçue: > En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.