Article (sans numéro) JORFARTI000001900462
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1992
NatureDécret
Signé le4 février 1992
Publié le5 février 1992
PublicationJORF n°30 du 5 février 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFF9104174D
IdentifiantJORFTEXT000000174167
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L. 942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002148356
Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 3000 F par mois sur la base de 169 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571772
Art. 2. - Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185992
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Cité par 1 texte
Décret2001-1203 · modifie
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