Article (sans numéro) JORFARTI000001568712
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1991
NatureDécret
Signé le29 août 1991
Publié le30 août 1991
PublicationJORF n°202 du 30 août 1991
NORMCCX9110250D
IdentifiantJORFTEXT000000174234
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2o de son article 27 et le 2o de son article 70;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-5 publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000991170
Art. 1er. - A l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: <<Jusqu'au 31 août 1991>> sont remplacés par les mots: <<Jusqu'au 31 décembre 1991>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183136
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 · application
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
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