Article (sans numéro) JORFARTI000001748848
Art. 1er. - La transmission par les commissions locales d'insertion (C.L.I.) des informations prévues à l'article 5 du décret du 19 juillet 1994 susvisé sera faite conformément au modèle unique ci-après :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux informations transmises par les commissions locales d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1996
Publié le26 juillet 1996
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASC9621959A
IdentifiantJORFTEXT000000174252
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, telle que modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001938761
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...................................................... ...................................................... ...................................................... à retourner au préfet et au président du conseil général avant le 5 du mois suivant.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 26/07/96 Page 11307 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002296188
Art. 2. - Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, B. Fragonard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-632 du 19 juillet 1994 · application