Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche

Article (sans numéro) JORFARTI000002328384

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 18 juillet 1996, sont homologuées les conventions signées le 14 février 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre :

1o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) ;

2o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000002328385

(1) Les originaux de ces conventions sont déposés à l'A.C.O.S.S., 67,

boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris, et, respectivement, à la C.N.A.V.T.S., 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19, pour la première, et à la C.N.A.M.T.S., 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, pour la seconde.