Article (sans numéro) JORFARTI000001319071
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1992
Publié le9 février 1992
PublicationJORF n°34 du 9 février 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9220023A
IdentifiantJORFTEXT000000174426
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760835
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Alinéa C supprimer <<titulaire d'un emploi de chiffreur en chef>>;
ajouter: <<titulaire d'un emploi de chef de station, de chef de centre des communications>> Alinéa D: supprimer: <<de chiffreur principal, de chiffreur>>; ajouter: <<de spécialiste des communications, d'exploitant des communications>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351441
Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe 8 ajouter <<chef de station hors classe, chef de centre hors classe>>.
Groupe 9 ajouter <<chef de station de première classe, chef de centre de première classe>>.
Groupe 11 supprimer <<chiffreur en chef>>; ajouter <<chef de station de deuxième classe, chef de centre de deuxième classe>>.
Groupe 13 supprimer <<chiffreur>>; ajouter <<spécialiste des communications>>.
Groupe 15 ajouter <<exploitant des communications>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760939
Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe II: supprimer: <<chiffreur en chef>>; ajouter: <<chef de station,
chef de centre des communications>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184962
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre d'Etat, et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 mars 1967 · modifie