Article (sans numéro) JORFARTI000001512823
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1992 relatif au comité technique paritaire du musée de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 1992
Publié le22 février 1992
PublicationJORF n°45 du 22 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9201068A
IdentifiantJORFTEXT000000174521
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764300
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du musée de la marine un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571309
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de la marine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378539
Art. 3. - Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001320233
Art. 4. - Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de la marine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899783
Art. 5. - Le directeur du musée de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5 (VT) · abroge