Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1991 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1991
Publié le26 décembre 1991
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSC9121101A
IdentifiantJORFTEXT000000174660
RéférenceArrêté du 17 décembre 1991 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, JO du 26 décembre 1991, NOR JUSC9121101ALégifrance →

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1991, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit: >

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000174660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).