Article (sans numéro) JORFARTI000002147558
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1991 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1991
Publié le13 décembre 1991
PublicationJORF n°290 du 13 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVG9161113A
IdentifiantJORFTEXT000000174664
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de l'environnement,
Article (sans numéro) JORFARTI000000993296
Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568126
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1240 du 10 décembre 1991 · application
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