Journal officiel · Avis

Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis

Publié le26 décembre 1991

PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991

NORENVP9161375V

IdentifiantJORFTEXT000000174702

Référence

Délibération no 91-14 du 4 juin 1991    RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS    Délibération no 91-15 du 4 juin 1991    RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR    PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE    Délibération no 91-16 du 4 juin 1991    RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU    ET A LA PRIME POUR EPURATION        Délibération no 91-17 du 4 juin 1991    RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES    USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES, JO du 26 décembre 1991, NOR ENVP9161375V

Légifrance →

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982;

Vu la délibération no 91-12 du 4 juin 1991 portant approbation du VIe programme d'intervention de l'agence;

Vu la délibération no 91-15 du 4 juin 1991 relative à la délimitation des zones, Le secrétaire, directeur de l'agence, P. F. TENIERE-BUCHOT Le président du conseil d'administration, C. SAUTTER

Article (sans numéro) JORFARTI000001185301

Délibère:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570996

Art. 1er. - Pour les usages domestiques de l'eau et pour les usages non domestiques assimilés définis à l'article 14-1 (1er) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, les taux de redevances seront modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents. Les coefficients de collecte sont les suivants:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000992649

Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application

Cité par 2 textes

du 31 décembre 1992 · modifie

du 31 octobre 1995 · modifie