Article (sans numéro) JORFARTI000002093941
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1992
NatureArrêté
Signé le14 février 1992
Publié le5 mars 1992
PublicationJORF n°55 du 5 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFL9201188A
IdentifiantJORFTEXT000000174791
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1991 portant le numéro 252242,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992084
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.P.A.749).
Article (sans numéro) JORFARTI000001185862
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité;
- la situation familiale;
- la situation militaire;
- la formation, les diplômes et distinctions;
- la situation économique et financière;
- le déplacement des personnes;
- la consommation de biens et de services;
- les loisirs;
- les habitudes de vie et comportement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148320
Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions:
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
- les services de l'école des pupilles de l'air;
- les jurys d'examens;
- l'action sociale des armées;
- les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence;
- le rectorat;
- les hôpitaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571754
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.P.A.749),
B.P. 33, Montbonnot-Saint-Martin, 38330 Saint-Ismier.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148428
Art. 5. - Le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le général de brigade aérienne, E. COEURET
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
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