Article (sans numéro) JORFARTI000001185527
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1992
Publié le19 mars 1992
PublicationJORF n°67 du 19 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9230012A
IdentifiantJORFTEXT000000174828
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764111
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 309464000 F et un crédit de paiement de 606423000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567977
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/1992 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application