Article (sans numéro) JORFARTI000001185161
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1992
NatureDécret
Signé le9 janvier 1992
Publié le12 janvier 1992
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENX9200005D
IdentifiantJORFTEXT000000175009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13 et 21;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 3;
Après avis du Conseil d'Etat; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374988
Art. 1er. - Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué au Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299759
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 · application
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