Article (sans numéro) JORFARTI000002093997
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1992 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1992
Publié le12 avril 1992
PublicationJORF n°88 du 12 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200046A
IdentifiantJORFTEXT000000175156
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution,
Article (sans numéro) JORFARTI000001899971
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible, distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 3 p. 100 à compter du 13 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958561
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990 · application