Article (sans numéro) JORFARTI000001763045
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juillet 1992
Publié le9 juillet 1992
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTX9210229A
IdentifiantJORFTEXT000000175482
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001706311
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dûs aux précipitations survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150548
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001377141
ANNEXE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
dus aux précipitations du 22 au 25 janvier 1992
Arrondissement de Céret
Canton d'Arles-sur-Tech: Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Montbolo, Montferrer, Saint-Marsal, Taulis. Canton d'Argelès-sur-Mer: Communes de Montesquieu, Palau-del-Vidre. Canton de Céret: Communes de Banyuls-dels-Aspres, Céret, les Cluses, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Vivès. Canton de la Côte Vermeille: Communes de Cerbère, Collioure. Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste: Communes de Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans.
Arrondissement de Perpignan
Canton de la Côte Radieuse: Communes de Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire. Canton d'Elne: Communes d'Elne, Ortaffa. Canton de Latour-de-France: Communes de Belesta, Caramany, Cassagnes, Latour-de-France, Montner, Planèzes, Rasiguères, Tautavel. Canton de Millas: Communes de Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Millas, Pézilla-la-Rivière, Saint-Féliu-d'Avall. Canton de Perpignan: Communes de Bompas, Perpignan. Canton de Rivesaltes: Communes d'Opoul-Périllos, Rivesaltes. Canton de Saint-Estève: Communes de Baho, Baixas, Pia, Saint-Estève. Canton de Saint-Laurent-de-la-Salanque: Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque. Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet: Commune de Fossé. Canton de Thuir: Communes de Brouilla, Camélas, Passa, Thuir. Canton de Toulouges: Communes de Canohès, Toulouges.
Arrondissement de Prades
Canton d'Olette: Commune de Sahorre. Canton de Prades: Communes de Los Masos, Mosset, Prades. Canton de Vinca: Communes de Glorianes, Marquixanes.
Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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