Article (sans numéro) JORFARTI000002152478
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1992
NatureArrêté
Signé le16 juin 1992
Publié le24 juin 1992
PublicationJORF n°145 du 24 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVN9250142A
IdentifiantJORFTEXT000000175665
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le décret no 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial;
Vu le décret no 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret du 18 octobre 1968 précité;
Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001513539
Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991, est prorogée jusqu'au 30 juin 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187444
Art. 2. - Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350605
Art. 3. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, Y. BARRAQUAND
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le sous-directeur, G. THOMA
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.