Décret no 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Article (sans numéro) JORFARTI000002351095

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001959058

Art. 1er. - Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit:

<<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics:

<<a) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail;

<<b) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a ci-dessus.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002351096

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001513257

<<2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4o du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001900707

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.