Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001383250

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001383251

Art. 1er. - Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants:

1o Les concours de recrutement sont organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police;

Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;

2o Nomination et titularisation des lauréats des concours;

3o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;

4o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;

5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale;

6o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national;

7o Décisions relatives aux congés:

- congés annuels;

- congés de maternité ou d'adoption;

- congés de maladie ordinaires et renouvellements;

- congés de longue maladie et réintégrations;

- congés de longue durée et réintégrations;

- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;

- congés pour période d'instruction militaire;

- congés pour naissance d'un enfant;