Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination auprès du bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9291017A
IdentifiantJORFTEXT000000176215
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Mme Sguerso (Marie-Louise) est nommée commissaire du Gouvernement adjoint.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application