Article (sans numéro) JORFARTI000002150531
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1992
NatureArrêté
Signé le3 août 1992
Publié le4 août 1992
PublicationJORF n°179 du 4 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201132A
IdentifiantJORFTEXT000000176261
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002354897
Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à:
- 0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;
- 0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;
- 0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;
- 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706532
Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001318905
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-753 du 3 août 1992 · application
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