Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et à une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 24 juin 1992: En application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, sont nommés rapporteurs près de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: M. Salat-Baroux (Frédéric), M. Seban (Alain), Mlle Roux (Valérie), Mlle Laigneau (Marianne), auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Dutreil, Fratacci, Hirsch et Aguila. En application de l'article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, M. Thuriere (Jean-François), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président suppléant de la commission interrégionale de Bordeaux, en remplacement de M. Excoffier (Michel).