Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 juillet 1992

Publié le6 août 1992

PublicationJORF n°181 du 6 août 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORAGRG9201411A

IdentifiantJORFTEXT000000176533

Référence

Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à l'extension de l'accord national    interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la    transformation, JO du 6 août 1992, NOR AGRG9201411A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;

Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 15 juin 1992 et enregistré le 24 juin 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Article (sans numéro) JORFARTI000001188188

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766082

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée et disjonction faite de l'article 2.2.1C, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (*).

Article (sans numéro) JORFARTI000001574220

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,

conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,

prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001706300

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application