Article (sans numéro) JORFARTI000002153218
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureArrêté
Signé le14 août 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANH9202067A
IdentifiantJORFTEXT000000176736
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 9;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17, 18 et 20;
Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 48,
Article (sans numéro) JORFARTI000002302641
Art. 1er. - Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes:
- nom de la commission administrative paritaire;
- date et objet de la séance;
- nom et qualité du président;
- liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade);
- procès-verbal des débats;
- résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables,
défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572407
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°92-794 du 14 août 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.