Article (sans numéro) JORFARTI000001959511
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRB9200900A
IdentifiantJORFTEXT000000177249
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959512
Art. 1er. - En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1000 pour l'année 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356656
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-919 du 2 septembre 1992 · application
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